JORF n°9 du 12 janvier 2005

Article 4

Article 4

La présente désignation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

La présente désignation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté.