Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 28 décembre 2004, sont approuvés les nouveaux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des notaires.
L'arrêté du 24 avril 1962 portant approbation du nouveau règlement de la section professionnelle des notaires au régime d'assurance vieillesse complémentaire est abrogé.
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2005.
Nota. - L'arrêté du 28 décembre 2004 sera publié intégralement au Bulletin officiel n° 2005/01 du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 10,95 EUR.