Créé le 1 janvier 2002
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 28 décembre 2001
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002.