L'arrêté du 28 juillet 1998 modifié autorisant la société Viatel France à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 2001
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
L'arrêté du 28 juillet 1998 modifié autorisant la société Viatel France à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance