JORF n°1 du 1 janvier 2002

Article 2

Article 2

Le montant des cautionnements calculés sur les bases prévues à l'article 1er est, s'il y a lieu, arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.


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Version 1

Le montant des cautionnements calculés sur les bases prévues à l'article 1er est, s'il y a lieu, arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.