JORF n°303 du 31 décembre 2000

Art. 3. - Le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 9,45 % par an.


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Art. 3. - Le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 9,45 % par an.