Art. 2. - Les présentes dispositions ne font pas obstacle aux mesures d'interdiction d'utilisation de la phénolphtaléine prises par la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 24 août 1999.
Arrêté du 28 décembre 2000
Historique des versions
Art. 2. - Les présentes dispositions ne font pas obstacle aux mesures d'interdiction d'utilisation de la phénolphtaléine prises par la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 24 août 1999.