JORF n°6 du 7 janvier 2001

Art. 2. - Les présentes dispositions ne font pas obstacle aux mesures d'interdiction d'utilisation de la phénolphtaléine prises par la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 24 août 1999.


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Art. 2. - Les présentes dispositions ne font pas obstacle aux mesures d'interdiction d'utilisation de la phénolphtaléine prises par la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 24 août 1999.