Arrêté du 28 décembre 2000

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Art. 2. - Les taux moyens et les taux maximaux annuels applicables à la seconde part de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 30/12/20 0 page 21029 à 21030

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Les taux moyens et les taux maximaux annuels applicables à la seconde part de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 30/12/20 0 page 21029 à 21030

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