Art. 9. - Le contrôleur financier peut demander l'émission d'un titre de recettes par l'ordonnateur. Il vise les décisions portant admission en non-valeurs des créances et les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
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JORF n°303 du 31 décembre 2000
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Art. 9. - Le contrôleur financier peut demander l'émission d'un titre de recettes par l'ordonnateur. Il vise les décisions portant admission en non-valeurs des créances et les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.