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JORF n°3 du 4 janvier 2001
Arrêté du 28 décembre 2000
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 23 juin 2000,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 9 de l'arrêté du 23 juin 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable au 1er janvier 2002, à l'exception des dispositions des articles 5 et 6, qui seront applicables au 1er janvier 2001. »
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Modification de l'article 9 de l'arrêté de 2000 susvisé.
Fait à Paris, le 28 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau