Arrêté du 28 décembre 1998

Article 5

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Article 5

Les titres de la dette publique de l'Etat suivants sont assimilés à partir du 1er janvier 1999 :

les lignes d'obligations assimilables du Trésor 7,50 % 25 avril 2005 en francs et en écus ;

les lignes d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007 en francs et en écus ;

les lignes d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 en francs et en écus ;

les lignes d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 en francs et en écus ;

les lignes de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 en francs et en écus ;

les lignes de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 en francs et en écus ;

les lignes de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 en francs et en écus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1998

Les titres de la dette publique de l'Etat suivants sont assimilés à partir du 1er janvier 1999 :

  • les lignes d'obligations assimilables du Trésor 7,50 % 25 avril 2005 en francs et en écus ;
  • les lignes d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007 en francs et en écus ;
  • les lignes d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 en francs et en écus ;
  • les lignes d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 en francs et en écus ;
  • les lignes de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 en francs et en écus ;
  • les lignes de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 en francs et en écus ;
  • les lignes de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 en francs et en écus.

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En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance