Arrêté du 28 décembre 1998

Article 1

Périmé1 janvier 2000

Créé le 30 décembre 1998

Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret du 6 avril 1987 susvisé est majoré de 1,7 % pour l'année 1999.
La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.
Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime supérieur.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au vendredi 31 décembre 1999

Le prix de la course de taxi définie à l'

article 3 du décret du 6 avril 1987 susvisé

est majoré de 1,7 % pour l'année 1999.

La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.

Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime supérieur.