Arrêté du 28 décembre 1998

Article 1

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Article 1

Le prix de la course de taxi définie à l'

article 3 du décret du 6 avril 1987 susvisé

(

Fixation des tarifs des courses de taxi

)

Art. 3

Fixation des tarifs des courses de taxi

Le ministre de l'économie fixe chaque année le prix des courses de taxi en fonction de plusieurs facteurs comme les carburants et les assurances.

est majoré de 1,7 % pour l'année 1999.

La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.

Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2000

Créé le 30 décembre 1998 · Périmé le 1 janvier 2000

Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret du 6 avril 1987 susvisé (Fixation des tarifs des courses de taxi) est majoré de 1,7 % pour l'année 1999.

La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.

Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime supérieur.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance