JORF n°13 du 16 janvier 1999

Arrêté du 28 décembre 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 1998, M. Icard (Joël), administrateur financier hors classe, 5e échelon, à la Caisse nationale de crédit agricole en disponibilité, est réintégré pour ordre et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1999, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.