Arrêté du 28 décembre 1995

Article 1

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Article 1

En application du

décret du 28 décembre 1995 susvisé

, le montant de la taxe parafiscale sur les laits de brebis et de chèvre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1996 :

0,45 F par hectolitre de lait de brebis ;

0,29 F par hectolitre de lait de chèvre.

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Périmé31 décembre 1996

Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 1996

En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe parafiscale sur les laits de brebis et de chèvre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1996 :

0,45 F par hectolitre de lait de brebis ;

0,29 F par hectolitre de lait de chèvre.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance