Rectificatif au Journal officiel du 13 janvier 1996, page 547, 2e colonne,
article 1er, 5e ligne, au lieu de << l'article D. 666-4-2 >>, lire << l'article D. 666-4-1 >>.
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JORF n°35 du 10 février 1996
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Rectificatif au Journal officiel du 13 janvier 1996, page 547, 2e colonne,
article 1er, 5e ligne, au lieu de << l'article D. 666-4-2 >>, lire << l'article D. 666-4-1 >>.