JORF n°35 du 10 février 1996

Arrêté du 28 décembre 1995

Rectificatif au Journal officiel du 13 janvier 1996, page 547, 2e colonne,
article 1er, 5e ligne, au lieu de << l'article D. 666-4-2 >>, lire << l'article D. 666-4-1 >>.