Arrêté du 28 décembre 1995

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application du

décret du 28 décembre 1995 susvisé

, le montant de la taxe perçue sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1996 :

0,41 F par hectolitre de lait ;

8,21 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1996

Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 1996

En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1996 :

0,41 F par hectolitre de lait ;

8,21 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance