Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 1996
En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1996 :
0,41 F par hectolitre de lait ;
8,21 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.