Arrêté du 28 décembre 1995

Article 2

Créé le 13 janvier 1996

Art. 2.
Le président de l'Agence française du sang et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 janvier 1996