Abrogé1 janvier 2003
Créé le 1 janvier 1996
Les dépenses de collecte, de conseil et de services de proximité ne peuvent excéder 3,75 p. 100 du montant de la collecte encaissée au cours de l'exercice.
Arrêté du 28 décembre 1995
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003
En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au mardi 31 décembre 2002