JORF n°304 du 31 décembre 1995

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 56-493 du 14 mai 1956 modifié relatif aux dotations en capital attribuées à Electricité de France et à Gaz de France,
Arrêtent :


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Version 1

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 56-493 du 14 mai 1956 modifié relatif aux dotations en capital attribuées à Electricité de France et à Gaz de France,

Arrêtent :