JORF n°304 du 31 décembre 1995

Art. 3. - Gaz de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre 1995, une somme de 970 MF correspondant à un acompte sur dividende au titre de l'exercice 1995.


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Art. 3. - Gaz de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre 1995, une somme de 970 MF correspondant à un acompte sur dividende au titre de l'exercice 1995.