JORF n°10 du 12 janvier 1995

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel, Olivier Beth et Roger Lux, Mme Prisca Tolentino, secrétaire administratif d'administration centrale, a délégation pour signer tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.


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Version 1

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel, Olivier Beth et Roger Lux, Mme Prisca Tolentino, secrétaire administratif d'administration centrale, a délégation pour signer tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.