Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Olivier Beth et de Mme Paule Ranchin, M. Patrick Plazenet, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.