JORF n°10 du 12 janvier 1995

Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, de Mme Sylviane Tetart et de M. Michel Penel, MM. Michel Naro et Philippe Alzial,
attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

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Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, de Mme Sylviane Tetart et de M. Michel Penel, MM. Michel Naro et Philippe Alzial,

attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.