Arrêté du 28 décembre 1994

Article 4

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Article 4

La composition de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'

article 1er

est fixée comme suit :

la personne responsable des marchés ou son représentant, président ;

un représentant du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion ;

le responsable du service dont relève l'opération ou son représentant, ainsi que toute personne compétente de son service dont la présence sera jugée utile ;

le directeur d'établissement ou son représentant quand l'affaire le concerne, s'il n'y a pas de disposition propre à cet établissement ;

toute personne désignée par la personne responsable des marchés en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;

le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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En vigueur depuis le 11 janvier 1995

La composition de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est fixée comme suit :

  • la personne responsable des marchés ou son représentant, président ;
  • un représentant du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion ;
  • le responsable du service dont relève l'opération ou son représentant, ainsi que toute personne compétente de son service dont la présence sera jugée utile ;
  • le directeur d'établissement ou son représentant quand l'affaire le concerne, s'il n'y a pas de disposition propre à cet établissement ;
  • toute personne désignée par la personne responsable des marchés en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
  • le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-12-28 art. 1

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En vigueur depuis le mercredi 11 janvier 1995

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