Arrêté du 28 décembre 1994

Article 2

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Article 2

La composition de la commission visée au deuxième alinéa de l'

article 1er

est fixée comme suit :

la personne responsable des marchés ou son représentant ;

le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;

le responsable du service dont relève l'opération ou son représentant, président ;

le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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En vigueur depuis le 11 janvier 1995 · Dernière version le 10 mai 2005

La composition de la commission visée au deuxième alinéa de l'article 1er est fixée comme suit :

  • la personne responsable des marchés ou son représentant ;
  • le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
  • le responsable du service dont relève l'opération ou son représentant, président ;
  • le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-12-28 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du mercredi 11 janvier 1995 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance