Art. 7. - L'arrêté du 27 décembre 1993 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des établissements publics nationaux en dépendant est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 1994
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Art. 7. - L'arrêté du 27 décembre 1993 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des établissements publics nationaux en dépendant est abrogé.
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