Arrêté du 28 décembre 1994

Article 2

Créé le 11 janvier 1995

La composition de la commission est fixée comme suit :
  • la personne responsable des marchés ou son représentant, président ;
  • le représentant du service dont relève l'opération ;
  • tout fonctionnaire ou agent public, désigné par le président en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 janvier 1995