Abrogé1 janvier 1995
Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995
Source : Légifrance