Abrogé1 janvier 1995
Créé le 1 janvier 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1994
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au samedi 31 décembre 1994