Arrêté du 28 décembre 1994

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les dispositions prévues par le présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1995.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 1995

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 1995

Les dispositions prévues par le présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1995.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995

Source : Légifrance