Abrogé1 janvier 1995
Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 1995
Les dispositions prévues par le présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 28 décembre 1994
Les dispositions prévues par le présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1995.
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Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 1995
Les dispositions prévues par le présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1995.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995
Source : Légifrance