Abrogé1 janvier 1995
Créé le 1 janvier 1995
Les dispositions prévues par le présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 28 décembre 1994
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au samedi 31 décembre 1994