Arrêté du 28 décembre 1994

Article 6

Abrogé1 janvier 1995

Créé le 1 janvier 1995

Sont abrogés l'arrêté du 31 décembre 1993 fixant la répartition des sommes engagées en loterie instantanée, l'arrêté du 31 décembre 1993 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national, l'arrêté du 31 décembre 1993 fixant la répartition des sommes misées au loto sportif, l'arrêté du 31 décembre 1993 fixant la répartition des sommes misées au " match du jour ", et l'arrêté du 31 décembre 1993 fixant la répartition du produit des tirages de la loterie nationale dénommés Keno.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1993-12-31

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au samedi 31 décembre 1994