Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2004 - art. 11 (V)
Créé le 9 février 1995 · Abrogé le 11 août 2004
Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs.