Arrêté du 28 décembre 1994

Article 7

Créé le 9 février 1995

Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 août 2004

Abrogé parArrêté du 28 juillet 2004art. 11 (V)

En vigueur du jeudi 9 février 1995 au mardi 10 août 2004