Arrêté du 28 décembre 1994

Article 4

Créé le 9 février 1995

Le contrôleur financier est consulté sur les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement. Ses avis relatifs aux prises de participation et constitutions de filiales sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre du budget en même temps que les projets auxquels ils se rapportent.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 août 2004

Abrogé parArrêté du 28 juillet 2004art. 11 (V)

En vigueur du jeudi 9 février 1995 au mardi 10 août 2004