Arrêté du 28 décembre 1994

Article 3

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Article 3

Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres du conseil et, s'agissant des documents budgétaires, au moins dix jours avant la date du conseil. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

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Créé le 9 février 1995 · Abrogé le 11 août 2004

Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres du conseil et, s'agissant des documents budgétaires, au moins dix jours avant la date du conseil. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 février 1995 au mardi 10 août 2004

Source : Légifrance