Abrogé11 août 2004
Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2004 - art. 11 (V)
Créé le 9 février 1995
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Arrêté du 28 décembre 1994
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 août 2004
Abrogé parArrêté du 28 juillet 2004art. 11 (V)
En vigueur du jeudi 9 février 1995 au mardi 10 août 2004