Arrêté du 28 décembre 1994

Article 2

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Article 2

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

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Créé le 9 février 1995 · Abrogé le 11 août 2004

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

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En vigueur du jeudi 9 février 1995 au mardi 10 août 2004

Source : Légifrance