Abrogé11 août 2004
Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2004 - art. 11 (V)
Créé le 9 février 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1994
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 août 2004
Abrogé parArrêté du 28 juillet 2004art. 11 (V)
En vigueur du jeudi 9 février 1995 au mardi 10 août 2004