Arrêté du 28 décembre 1994

Article 1

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Article 1

Le contrôle financier auquel sont soumises l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est exercé par un contrôleur financier désigné auprès de chacune d'elles par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

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Créé le 9 février 1995 · Abrogé le 11 août 2004

Le contrôle financier auquel sont soumises l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est exercé par un contrôleur financier désigné auprès de chacune d'elles par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 février 1995 au mardi 10 août 2004

Source : Légifrance