Art. 6. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier,
accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives:

• les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses;
• les ordres de missions concernant les déplacements hors de la métropole;
• les décisions portant attribution de subvention ou de secours;
• les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôleur financier;
• les opérations en capital dont le montant est supérieur à 300 000 F.