Arrêté du 28 décembre 1993

Article 6

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Article 6

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé11 janvier 2007

Créé le 7 janvier 1994 · Abrogé le 11 janvier 2007

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 janvier 2007

En vigueur du vendredi 7 janvier 1994 au mercredi 10 janvier 2007

Source : Légifrance