Abrogé11 janvier 2007
Créé le 7 janvier 1994
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 7 janvier 1994
Abrogé depuis le jeudi 11 janvier 2007
En vigueur du vendredi 7 janvier 1994 au mercredi 10 janvier 2007
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.