Abrogé11 janvier 2007
Créé le 7 janvier 1994 · Abrogé le 11 janvier 2007
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1993
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 janvier 1994 · Abrogé le 11 janvier 2007
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 11 janvier 2007
En vigueur du vendredi 7 janvier 1994 au mercredi 10 janvier 2007
Source : Légifrance