Abrogé11 janvier 2007
Créé le 7 janvier 1994
La décision de mise en recouvrement appartient au garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 28 décembre 1993
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 11 janvier 2007
En vigueur du vendredi 7 janvier 1994 au mercredi 10 janvier 2007
La décision de mise en recouvrement appartient au garde des sceaux, ministre de la justice.