Arrêté du 28 décembre 1993

Article 5

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Article 5

La décision de mise en recouvrement appartient au garde des sceaux, ministre de la justice.

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Abrogé11 janvier 2007

Créé le 7 janvier 1994 · Abrogé le 11 janvier 2007

La décision de mise en recouvrement appartient au garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 janvier 2007

En vigueur du vendredi 7 janvier 1994 au mercredi 10 janvier 2007

Source : Légifrance