Abrogé11 janvier 2007
Créé le 7 janvier 1994 · Abrogé le 11 janvier 2007
La décision de mise en recouvrement appartient au garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 28 décembre 1993
La décision de mise en recouvrement appartient au garde des sceaux, ministre de la justice.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 janvier 1994 · Abrogé le 11 janvier 2007
La décision de mise en recouvrement appartient au garde des sceaux, ministre de la justice.
Abrogé depuis le jeudi 11 janvier 2007
En vigueur du vendredi 7 janvier 1994 au mercredi 10 janvier 2007
Source : Légifrance