Créé le 7 janvier 1994 · Abrogé le 11 janvier 2007
Les fonctionnaires qui, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, sont reconnus inaptes à occuper un emploi public sont dispensés de plein droit de l'obligation de rembourser.
Arrêté du 28 décembre 1993
Les fonctionnaires qui, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, sont reconnus inaptes à occuper un emploi public sont dispensés de plein droit de l'obligation de rembourser.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 janvier 1994 · Abrogé le 11 janvier 2007
Les fonctionnaires qui, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, sont reconnus inaptes à occuper un emploi public sont dispensés de plein droit de l'obligation de rembourser.
Abrogé depuis le jeudi 11 janvier 2007
En vigueur du vendredi 7 janvier 1994 au mercredi 10 janvier 2007
Source : Légifrance