Arrêté du 28 décembre 1993

Article 3

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Article 3

Les fonctionnaires qui, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, sont reconnus inaptes à occuper un emploi public sont dispensés de plein droit de l'obligation de rembourser.

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Abrogé11 janvier 2007

Créé le 7 janvier 1994 · Abrogé le 11 janvier 2007

Les fonctionnaires qui, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, sont reconnus inaptes à occuper un emploi public sont dispensés de plein droit de l'obligation de rembourser.

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Abrogé depuis le jeudi 11 janvier 2007

En vigueur du vendredi 7 janvier 1994 au mercredi 10 janvier 2007

Source : Légifrance