Abrogé11 janvier 2007
Créé le 7 janvier 1994
Pour la détermination des sept ans d'engagement à servir, les services effectifs pris en compte sont ceux accomplis depuis la nomination comme directeur stagiaire, dans l'un des corps de fonctionnaires soumis à la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les sept années au service de l'Etat doivent être accomplies sans interruption, sous réserve des dispositions relatives à la disponibilité de droit et au congé parental prévues respectivement aux articles 47 et 52 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les sept années au service de l'Etat doivent être accomplies sans interruption, sous réserve des dispositions relatives à la disponibilité de droit et au congé parental prévues respectivement aux articles 47 et 52 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.