Art. 7. - L'arrêté du 28 décembre 1967 portant création d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement et du logement est abrogé à compter de la même date.
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JORF n°19 du 23 janvier 1994
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Art. 7. - L'arrêté du 28 décembre 1967 portant création d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement et du logement est abrogé à compter de la même date.