Art. 1er. - Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant:
1o De la vente des publications et documents divers qu'il élabore;
2o Du remboursement des frais de port et d'emballage;
3o Des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.