Arrêté du 28 décembre 1992

Article 1

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Article 1

Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée sont fixées comme suit :

Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 3 613 065 721 F

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :

4 784 409 045 F

Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 278 520 523 F

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En vigueur depuis le 31 décembre 1992

Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée sont fixées comme suit :

Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 3 613 065 721 F

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :

4 784 409 045 F

Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 278 520 523 F

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance