Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit:

<<Art. 1er. - Les charges de fonctionnement du système automatisé des opérations de dédouanement et des terminaux mis à la disposition des abonnés sont réparties à raison de 40 p. 100 pour les usagers et de 60 p. 100 pour l'Etat. Les charges d'investissement le sont à raison de 70 p. 100 pour les usagers et de 30 p. 100 pour l'Etat.>>