Créé le 1 janvier 1993 · Périmé le 1 janvier 1994
Les taux de cotisation des établissements mentionnés aux articles 5 et 5 bis de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé sont déterminés dans les conditions fixées par ledit arrêté.
Arrêté du 28 décembre 1992
Les taux de cotisation des établissements mentionnés aux articles
5 et 5 bis de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé
sont déterminés dans les conditions fixées par ledit arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1993 · Périmé le 1 janvier 1994
Les taux de cotisation des établissements mentionnés aux articles 5 et 5 bis de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé sont déterminés dans les conditions fixées par ledit arrêté.
cite
Périmé depuis le samedi 1 janvier 1994
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 31 décembre 1993
Source : Légifrance
Arrêté 1985-12-16 art. 5, art. 5 bis
Art. 5
Arrêté du 16 décembre 1985