Arrêté du 28 décembre 1992

Article 7

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Article 7

Le directeur général des Archives de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 janvier 1993

Le directeur général des Archives de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1993

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