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ARRETE du 28 décembre 1992

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions des :

avenant du 11 septembre 1992, reelatif aux congés supplémentaires, à la convention collective susvisée ;

avenant du 11 septembre 1992, relatif à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.

Cet avenant est étendu sous réserve de l'application des articles L.952-1 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 7 janvier 1993

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Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires deux avenants à la convention collective des centres sociaux, concernant les congés supplémentaires et la formation professionnelle.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions des :

  • avenant du 11 septembre 1992, reelatif aux congés supplémentaires, à la convention collective susvisée ;
  • avenant du 11 septembre 1992, relatif à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.

Cet avenant est étendu sous réserve de l'application des articles L.952-1 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 7 janvier 1993

Source : Légifrance