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ARRETE du 28 décembre 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juin 1992, portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu les avenants du 11 septembre 1992 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 10 octobre 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 7 janvier 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires deux avenants à la convention collective des centres sociaux, concernant les congés supplémentaires et la formation professionnelle.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions des :

  • avenant du 11 septembre 1992, reelatif aux congés supplémentaires, à la convention collective susvisée ;
  • avenant du 11 septembre 1992, relatif à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.

Cet avenant est étendu sous réserve de l'application des articles L.952-1 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 7 janvier 1993

ARRETE du 28 décembre 1992
Article 1